Cour d'appel, chambre prud'homale, 4 juin 2026 — n° 26/00039
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en l'absence de réserves et sans appel incident ?
Principe retenu
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Faits clés
- La SA [1] a interjeté appel le 23 janvier 2026.
- La SA [1] a déposé des conclusions de désistement le 13 mars 2026.
- Mme [V] n'a pas formé d'appel incident.
- Le désistement d'appel ne contient aucune réserve.
- Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Prud'homale - 04/06/2026 - n° 26/00039
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
