Cour d'appel, chambre prud'homale, 4 juin 2026 — n° 26/00011

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'appel en l'absence de réserves et d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

La SAS [2] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers.
Un désistement d'appel a été adressé par la SAS [2] sans réserves.
Mme [S] n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
L'audience de mise en état a été convoquée pour examiner la caducité de la déclaration d'appel.
Chaque partie a été condamnée à conserver la charge de ses propres dépens.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 04/06/2026 - n° 26/00011

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