Cour d'appel, chambre prud'homale, 4 juin 2026 — n° 25/00603
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans le délai imparti ?
Principe retenu
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité de celle-ci. En l'absence de dépôt de conclusions dans ce délai, la déclaration d'appel est déclarée caduque.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite le 12 novembre 2025 par la SAS [Adresse 1]
- Absence de conclusions déposées par l'appelante dans le délai de trois mois
- Audience de mise en état convoquée le 9 mars 2026
- Renvoi à l'audience de mise en état du 7 mai 2026
- Condamnation de la SAS [Adresse 1] au paiement des dépens d'appel
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Prud'homale - 04/06/2026 - n° 25/00603
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