Cour d'appel, chambre prud'homale, 4 juin 2026 — n° 25/00565
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque en raison de l'absence de notification au mandataire judiciaire ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée que si les règles de notification aux parties nécessaires n'ont pas été respectées. La mise en cause du mandataire judiciaire est requise pour la poursuite de l'instance, mais son absence dans la déclaration d'appel n'entraîne pas automatiquement la caducité.
Faits clés
- La SARL [1] a été placée en redressement judiciaire le 3 septembre 2025.
- Le mandataire judiciaire a été désigné après l'ouverture de la procédure.
- La SARL [1] a déposé ses conclusions d'appel le 20 janvier 2026.
- Mme [L] a demandé la caducité de la déclaration d'appel pour non-notification au mandataire judiciaire.
- Le tribunal a statué sur la recevabilité de la déclaration d'appel.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article L.625-3 du code de commerce
article 696 du code de procédure civile
article L.631-18 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre Prud'homale - 04/06/2026 - n° 25/00565
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