Cour d'appel, chambre prud'homale, 4 juin 2026 — n° 25/00389
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la remise tardive des conclusions d'un intimé dans une procédure d'appel ?
Principe retenu
L'intimé dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité. En l'absence de justification d'un cas de force majeure, les conclusions remises au-delà de ce délai sont déclarées irrecevables.
Faits clés
- M. [M] a remis ses conclusions au greffe le 10 février 2026.
- Les conclusions de la société [1] ont été notifiées à M. [M] le 28 octobre 2025.
- M. [M] n'a pas justifié d'un cas de force majeure pour expliquer son retard.
- La société [1] a demandé l'irrecevabilité des conclusions de M. [M].
- M. [M] a contesté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Prud'homale - 04/06/2026 - n° 25/00389
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