Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/03273
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise à pied disciplinaire d'un salarié pour participation à un mouvement de grève est-elle justifiée ?
Principe retenu
La participation à un mouvement de grève ne peut pas justifier une sanction disciplinaire si celle-ci est considérée comme injustifiée. La légitimité de la sanction doit être évaluée au regard des circonstances de la grève et de la désorganisation de l'activité.
Faits clés
- M. [X] est ouvrier fondeur dans une société de fabrication de verre.
- Il a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023.
- La société a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours pour faute lourde.
- M. [X] a contesté la légitimité de cette sanction devant le conseil de prud'hommes.
- Le conseil de prud'hommes a annulé la mise à pied et condamné la société à verser des indemnités.
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/03273
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