Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/03272
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise à pied disciplinaire d'un salarié pour participation à un mouvement de grève est-elle justifiée ?
Principe retenu
La participation à un mouvement de grève, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ne peut justifier une sanction disciplinaire si celle-ci est considérée comme injustifiée. La mise à pied disciplinaire doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables.
Faits clés
- M. [G] est mécanicien et délégué syndical depuis le 7 juillet 2016.
- Il a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023.
- Une mise à pied disciplinaire de trois jours a été notifiée le 21 avril 2023 pour faute lourde.
- La sanction était motivée par sa participation au blocage des accès du site.
- Le conseil de prud'hommes a annulé la mise à pied et condamné l'employeur à verser des indemnités.
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/03272
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