Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/03270
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise à pied disciplinaire d'un salarié pour participation à un mouvement de grève est-elle justifiée ?
Principe retenu
La participation à un mouvement de grève ne peut pas justifier une sanction disciplinaire si celle-ci est considérée comme injustifiée. La légitimité de la sanction doit être évaluée au regard des circonstances de la grève et de la désorganisation de l'activité.
Faits clés
- M. [V] [L] a été employé par la société [1] depuis le 16 décembre 2002.
- Il a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023.
- Une mise à pied disciplinaire de trois jours a été notifiée le 21 avril 2023 pour faute lourde.
- La mise à pied a été exécutée du 26 au 28 avril 2023.
- Le conseil de prud'hommes a annulé la mise à pied et condamné l'employeur à verser des indemnités.
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/03270
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