Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/03269
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise à pied disciplinaire d'un salarié pour participation à un mouvement de grève est-elle justifiée ?
Principe retenu
La participation à un mouvement de grève ne peut pas justifier une sanction disciplinaire si elle est exercée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Une mise à pied disciplinaire doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables.
Faits clés
- M. [A] est employé par la société [1] depuis le 1er octobre 2014.
- Il a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023.
- La société a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours pour faute lourde.
- La mise à pied a été exécutée du 9 au 11 mai 2023.
- M. [A] a contesté la légitimité de cette sanction devant le conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 03/06/2026 - n° 25/03269
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