Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00117
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement concernant un cautionnement ?
Principe retenu
Le premier président ne peut pas ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement si les moyens de réformation ne constituent pas des moyens sérieux. La validité du cautionnement doit être analysée en fonction de la situation financière de la caution au moment de la souscription.
Faits clés
- Monsieur [G] [K] a été condamné à payer des sommes dues à la BNP PARIBAS en tant que caution.
- Un jugement du tribunal de commerce de Fréjus a été rendu le 5 janvier 2026.
- Monsieur [G] [K] a interjeté appel du jugement et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- La BNP PARIBAS a demandé le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
- Le tribunal a analysé la validité du cautionnement et la situation financière de monsieur [K] lors de la souscription.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 26/00117
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