Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00098
Synthèse de la décision
Question juridique
La société P&B Group peut-elle obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé concernant des actes de concurrence déloyale ?
Principe retenu
Le principe du contradictoire doit être respecté dans toute procédure judiciaire. Une dérogation à ce principe ne peut être justifiée que par des motifs concrets et spécifiques, et non par des affirmations abstraites.
Faits clés
- La société P&B Group soupçonne son ancienne salariée, Madame [Y] [A], de concurrence déloyale au profit de son nouvel employeur.
- Une ordonnance sur requête a été rendue pour autoriser un constat au domicile de Madame [Y] [A].
- Le tribunal a rétracté cette ordonnance et annulé les constats réalisés.
- P&B Group a fait appel de cette décision et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- Le juge a constaté que la société n'avait pas justifié la nécessité de déroger au principe du contradictoire.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 26/00098
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