Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00094
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de sursis à statuer et d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation d'une caution est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement est irrecevable si la partie ne démontre pas que des conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision attaquée.
Faits clés
- Madame [N] [U] a été condamnée à payer une somme en tant que caution pour un prêt.
- Elle a relevé appel du jugement du 22 septembre 2025.
- Elle a demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la Commission de surendettement.
- Elle a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
- Le tribunal a constaté qu'aucune conséquence manifestement excessive n'était survenue postérieurement au jugement.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 26/00094
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