Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00088
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis à exécution d'un jugement en référé ?
Principe retenu
Pour obtenir un sursis à exécution d'un jugement, il faut démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution de ce jugement. Les critères d'appréciation de ces conséquences sont alternatifs et prennent en compte la situation financière du débiteur et les facultés de remboursement de la partie adverse.
Faits clés
- Madame [A] [G] a été condamnée à payer 167.844,45 euros à la S.A Crédit Logement.
- Elle a relevé appel du jugement du 20 octobre 2025.
- Elle a demandé un sursis à exécution du jugement en référé.
- Elle bénéficie d'une procédure de surendettement avec des remboursements à 0,00% sur 24 mois.
- Elle a été licenciée économiquement au 31 mars 2025, mais n'a pas prouvé qu'elle était toujours sans emploi.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 26/00088
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