Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00019
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [L] [W] [N] [Y] peut-elle obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution ?
Principe retenu
L'exécution provisoire d'un jugement est de droit, et la demande d'arrêt de cette exécution doit être justifiée par des éléments concrets. Le risque de non restitution ne peut être établi sans preuves suffisantes.
Faits clés
- La société [L] [W] [N] [Y] a été condamnée à payer une astreinte de 164.100 euros.
- Elle a été condamnée à produire des documents d'assurance dans un délai de 15 jours.
- La société a relevé appel du jugement du 04 novembre 2025.
- Elle a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en référé.
- Le tribunal a jugé la demande d'arrêt irrecevable.
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 26/00019
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