Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 4 juin 2026 — n° 26/00014

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière commerciale ?

Principe retenu

L'exécution provisoire d'un jugement peut être arrêtée si des circonstances manifestement excessives sont démontrées, mais la situation financière du demandeur doit justifier une telle demande.

Faits clés

Monsieur [W] [I] a été débouté de ses demandes par le Tribunal des activités économiques de Marseille.
La société BNP Paribas a obtenu une créance de 476.688,85 euros au passif de la société Auto 26.
Monsieur [W] [I] a relevé appel du jugement et a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
Le tribunal a constaté que la situation financière de Monsieur [W] [I] n'était pas d'une exceptionnelle gravité.
Monsieur [W] [I] a été condamné à payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 957 du code de procédure civile article 965 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 04/06/2026 - n° 26/00014

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