Cour d'appel, chambre 2-4, 4 juin 2026 — n° 26/06566
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la péremption de l'instance en matière civile ?
Principe retenu
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties et doit être opposée avant tout autre moyen.
Faits clés
- Appelants : Monsieur [I] [D], Monsieur [F] [D], Monsieur [X] [D]
- Intimés : Monsieur [W] [D], Madame [N] [D], Monsieur [C] [D], Monsieur [K] [D]
- Ordonnance de radiation prononcée le 16 janvier 2024 pour défaut de paiement du timbre fiscal
- Notification de l'ordonnance de radiation faite le même jour aux conseils des parties
- Absence de diligences des appelants pendant deux ans après la notification
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 387 du code de procédure civile
article 388 du code de procédure civile
article 526 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 04/06/2026 - n° 26/06566
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