Cour d'appel, chambre 1-6, 4 juin 2026 — n° 26/04530
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment une cour d'appel peut-elle rectifier une erreur matérielle dans un arrêt antérieur ?
Principe retenu
La cour d'appel peut rectifier les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
Faits clés
- Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la compagnie GENERALI IARD
- Arrêt initial rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 octobre 2025
- Demande jugée régulière, recevable et fondée
- Dépens mis à la charge de l'Etat
- Ajout d'une condamnation à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article R 91 du code de procédure pénale
article R 93 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 04/06/2026 - n° 26/04530
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