Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 26/03690
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a préalablement formé un appel incident. En l'absence de réserves, le désistement est considéré comme parfait.
Faits clés
- La SA Mercialys a interjeté appel d'une ordonnance de référé.
- La SA Mercialys a demandé à la cour de constater son désistement d'appel.
- Les sociétés Barneoud développement et Calao 48 ont accepté le désistement d'instance et d'action.
- Le désistement a été formulé sans réserves.
- Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 26/03690
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