Cour d'appel, chambre 1-6, 4 juin 2026 — n° 26/03423
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement passé en force de chose jugée ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même si le jugement est passé en force de chose jugée. La rectification peut être demandée par simple requête et est notifiée comme le jugement.
Faits clés
- La CPAM du Puy-de-Dôme a formé un appel contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon.
- La cour d'appel a confirmé le jugement en date du 12 mars 2026.
- La CPAM a sollicité une rectification de l'arrêt le 16 mars 2026.
- La requête de rectification a été jugée régulière et recevable.
- L'avocat de la CPAM a été identifié comme Maître Stéphane Ceccaldi.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 04/06/2026 - n° 26/03423
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