Cour d'appel, chambre 1-8, 4 juin 2026 — n° 26/02851
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel effectuée par Mme [C] [V]
- Défaut de signification de la déclaration d'appel
- Délai imparti non respecté selon l'article 902 du code de procédure civile
- Syndicat des copropriétaires PALAIS COPPELIA en tant qu'intimé
- Ordonnance de caducité rendue par le magistrat de la mise en état
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 04/06/2026 - n° 26/02851
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