Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 26/02237

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la péremption d'une instance d'appel en matière administrative ?

Principe retenu

La péremption d'une instance entraîne l'extinction de celle-ci et les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance. En cas d'absence de diligences, le juge peut constater la péremption et condamner la partie à des frais irrépétibles.

Faits clés

M. [K] [U] a interjeté appel d'une ordonnance du 27 juin 2023.
L'instance a été radiée le 18 janvier 2024 pour absence de diligences.
La Commune de [Localité 2] a demandé la constatation de la péremption de l'instance.
M. [K] [U] n'a pas exécuté l'ordonnance pendant plus de deux ans.
Le tribunal a condamné M. [K] [U] à payer des frais à la Commune.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 393 du code de procédure civile article 905-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 26/02237

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