Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 26/02052
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences du désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Faits clés
- L'association OGEC Sainte Elisabeth a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Marseille.
- L'association a formulé un désistement d'appel le 13 avril 2026.
- La société GDA Consulting a accepté le désistement d'appel de l'association.
- Le désistement d'appel ne comportait aucune réserve.
- Chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 26/02052
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