Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 26/00606
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle rectifier une erreur matérielle affectant un jugement passé en force de chose jugée concernant les créances au passif d'une société redevenue in bonis ?
Principe retenu
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même si ce jugement est passé en force de chose jugée. La cour doit statuer après avoir entendu les parties, sauf si elle estime qu'une audience n'est pas nécessaire.
Faits clés
- Mme [I] demande la rectification d'un arrêt fixant des créances au passif d'une société.
- La société n'était plus en redressement judiciaire à la date de l'arrêt contesté.
- Mme [I] a persisté dans sa demande malgré la connaissance de la situation de la société.
- La cour a rappelé que les créances antérieures à l'ouverture d'une procédure collective ne peuvent être condamnées au paiement.
- La requête de Mme [I] a été rejetée par la cour.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 954 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 26/00606
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