Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 26/00070

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties.

Faits clés

M. [H] [D] et Mme [U] [D] ont interjeté appel d'une ordonnance de référé.
Ils ont formulé un désistement d'instance le 10 mars 2026.
Mme [Q] [G] a accepté le désistement et a demandé des dépens.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
M. [H] [D] et Mme [U] [D] ont été condamnés à verser 400 euros à Mme [Q] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 26/00070

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