Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 25/14670
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle rejeter une demande de rectification d'erreur matérielle si l'erreur alléguée n'est pas caractérisée ?
Principe retenu
La rectification d'erreur matérielle ne peut être prononcée que si l'erreur est clairement caractérisée. Une juridiction ne peut pas, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation qui ne figure pas dans le jugement initial.
Faits clés
- La SA MMA IARD a demandé une rectification d'erreur matérielle dans un jugement antérieur.
- La SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a contesté cette demande.
- La SA MMA IARD était intervenante volontaire dans la procédure d'appel.
- La cour a jugé que l'erreur alléguée n'était pas caractérisée.
- La SA MMA IARD a été déboutée de sa requête.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 25/14670
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