Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/14350
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel en cas d'exécution d'une décision disciplinaire ?
Principe retenu
La cour n'est pas tenue de statuer sur des demandes qui ne sont pas des prétentions juridiques. En cas d'appel, la radiation de l'affaire peut être ordonnée si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.
Faits clés
- Mme [T] a été suspendue pour 12 mois par une décision disciplinaire.
- Le juge des référés a ordonné la suspension des effets de cette décision.
- L'EDHEC Business School a interjeté appel de cette décision.
- Mme [T] a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
- L'EDHEC a effectué le paiement des condamnations après la saisine du président de chambre.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/14350
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