Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 25/14074
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière d'assurance ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. En cas de désistement, les conclusions d'irrecevabilité présentées ultérieurement sont sans objet.
Faits clés
- L'appelante a notifié son désistement d'appel le 15/01/2026.
- La société Allianz a contesté l'irrecevabilité de l'appel le 26/01/2026.
- Les désistements ont été acceptés par plusieurs parties entre le 07/04/2026 et le 06/05/2026.
- Aucune conclusion au fond n'a été présentée par Allianz.
- L'appelant conserve la charge des dépens.
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 25/14074
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