Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/13954
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour prononcer la radiation d'un appel en matière de droit de la famille ?
Principe retenu
La radiation d'un appel peut être prononcée lorsque les parties formulent un désistement d'incident, qui doit être considéré comme parfait. Les dépens de l'incident suivent le sort de ceux de l'instance principale.
Faits clés
- Monsieur [T] [L] et Madame [R] [N] épouse [L] ont interjeté appel d'une décision du juge des référés.
- Madame [I] [O] et Monsieur [Z] [P] ont soulevé un incident de radiation de l'appel.
- Les parties ont formulé des désistements d'incident le 30 mars 2026.
- Les désistements ont été acceptés par les appelants.
- L'ordonnance a été rendue le 4 juin 2026.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/13954
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