Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/13924

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel dans le cadre d'une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il doit être considéré comme parfait s'il ne comporte aucune réserve et est accepté par l'intimé. En cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Faits clés

Désistement d'appel formulé par Mme [G] [W] le 3 avril 2026
Acceptation du désistement par M. [A] [J], seul intimé constitué
Désistement sans réserve
Décision de la cour constatant l'extinction de l'instance
Chaque partie conserve la charge de ses dépens d'appel

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/13924

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