Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/12913
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel pour inexécution de la décision déférée ?
Principe retenu
La radiation d'un appel peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Cette mesure est prévue par l'article 524 du code de procédure civile.
Faits clés
- L'association syndicale libre Les Jardins de Grimaud a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Draguignan.
- Le syndicat des copropriétaires Les Villages d'Or a demandé la radiation de cet appel pour inexécution.
- L'appelant n'a pas justifié de l'exécution de la décision déférée.
- Le syndicat des copropriétaires a tenté d'obtenir le paiement par des mesures d'exécution forcée sans succès.
- Une somme de 800 euros a été allouée au syndicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 386 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/12913
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