Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/11233
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est formulé sans réserve et produit un effet extinctif sur l'instance. En l'absence d'accord des intimées pour déroger aux principes de la procédure civile, l'appelant supporte la charge des dépens.
Faits clés
- Monsieur [X] [W] a formulé un désistement d'appel le 19 mars 2026.
- Le désistement a été effectué avant que les intimées ne concluent.
- Le désistement ne comportait aucune réserve.
- La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
- Monsieur [X] [W] a été condamné à supporter les dépens d'appel.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/11233
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