Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 25/10148
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un appel en cas d'exécution provisoire non justifiée ?
Principe retenu
La radiation d'un appel peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Cette demande doit être présentée dans les délais prescrits, sous peine d'irrecevabilité.
Faits clés
- M. [V] a interjeté appel d'une ordonnance de référé.
- L'intimée a demandé la radiation de l'appel pour non-exécution de la décision.
- M. [V] n'a pas fourni de justificatifs de ses difficultés financières.
- Il est président d'une SAS exerçant une activité de restauration rapide.
- Le solde de son compte bancaire est négatif, mais sans éléments comptables certifiés.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 25/10148
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