Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09876
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il emporte, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui désiste à payer les frais de l'instance éteinte.
Faits clés
- Mme [B] [D] épouse [S] [O] a interjeté appel d'une décision de référé
- Elle a demandé à la cour de constater son désistement d'action et d'instance
- La SA ICF sud est méditerrannée n'a pas transmis de conclusions en réponse
- Le désistement a été déclaré parfait par la cour
- Les dépens ont été laissés à la charge de Mme [B] [D] épouse [S] [O]
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09876
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