Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 25/09816
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner une nouvelle expertise sur des éléments déjà évalués par un expert initialement désigné ?
Principe retenu
L'évaluation des préjudices consécutifs aux surcoûts des travaux relève de la mission confiée à l'expert initialement désigné. Il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise portant sur les mêmes éléments.
Faits clés
- La SCI [Adresse 2] est maître d'ouvrage d'un projet immobilier litigieux.
- Une expertise initiale a été réalisée pour évaluer les préjudices liés aux surcoûts des travaux.
- La juge des référés a refusé d'ordonner une nouvelle expertise sur les mêmes éléments.
- La décision de la juge des référés a été confirmée par la cour d'appel.
- La SCI [Adresse 2] a été condamnée à payer des sommes aux sociétés impliquées et aux dépens.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 25/09816
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