Cour d'appel, chambre 1-2, 4 juin 2026 — n° 25/09566
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour désigner un administrateur ad hoc dans une société civile immobilière ?
Principe retenu
La désignation d'un administrateur ad hoc est justifiée par la nécessité d'organiser une assemblée générale pour résoudre des problèmes de gestion au sein d'une société. L'administrateur ad hoc doit avoir pour mission de rétablir une situation de gouvernance conforme aux statuts de la société.
Faits clés
- Constitution de la SCI Promenade 2000 le 17 novembre 1999.
- M. [I] détient 75% des parts sociales, Mme [L] 25%.
- Révocation de Mme [L] de ses fonctions de gérante lors d'une assemblée générale le 19 mars 2015.
- Expulsion de Mme [L] ordonnée par jugement du 27 mars 2019.
- Demande de consignation de fonds par Mme [L] déboutée par la cour.
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 04/06/2026 - n° 25/09566
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