Cour d'appel, chambre 3-4, 4 juin 2026 — n° 25/09370
Synthèse de la décision
Question juridique
La convention d'occupation précaire peut-elle être requalifiée en bail commercial et quelles sont les conséquences de la résiliation de cette convention ?
Principe retenu
La résiliation d'une convention d'occupation précaire doit respecter les conditions prévues dans celle-ci, et la requalification en bail commercial peut être demandée si les conditions sont remplies. La cour d'appel a statué sur la nullité partielle de l'ordonnance du juge de la mise en état et a condamné la société Var gestion aux dépens.
Faits clés
- La commune de [Localité 1] a conclu une convention d'occupation précaire avec la société Var gestion en novembre 2017.
- La convention a été modifiée par plusieurs avenants, dont un stipulant une résiliation sans justification avec un préavis de 6 mois.
- La commune a notifié la résiliation de la convention pour le 15 septembre 2022.
- La société Var gestion a continué d'occuper les lieux, revendiquant un droit au bail commercial.
- La commune a assigné la société Var gestion pour obtenir son évacuation.
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 04/06/2026 - n° 25/09370
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