Cour d'appel, chambre 3-1, 4 juin 2026 — n° 25/09080
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Cadentia peut-elle obtenir des informations sur le compte bancaire en raison d'une escroquerie alléguée ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut pas se prononcer sur la responsabilité des banques en l'absence de lien établi entre les mesures demandées et un litige futur plausible. La simple plainte pénale pour fraude ne suffit pas à justifier une demande d'informations.
Faits clés
- Virement de 51 753,24 USD effectué par la société Cadentia.
- Demande de blocage du virement en raison d'une escroquerie au faux IBAN.
- Plainte pour escroquerie déposée par la société Cadentia.
- Demande de remboursement des fonds auprès de la société Banco [I].
- Opposition de la société Banco [I] au secret bancaire.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article L. 133-21 du code monétaire et financier
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-1 - 04/06/2026 - n° 25/09080
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