Cour d'appel, chambre 3-2, 4 juin 2026 — n° 25/07928
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une faute de gestion sur la durée de la faillite personnelle d'un dirigeant ?
Principe retenu
La gravité de la faute de gestion d'un dirigeant peut justifier une sanction, telle qu'une mesure d'interdiction de gérer, dont la durée doit être proportionnelle à la faute retenue. En l'espèce, la cour a infirmé la durée de la faillite personnelle initialement prononcée, la réduisant à 4 ans en raison de la seule faute de non-remise de comptabilité.
Faits clés
- Monsieur [B] [Q] est le président de la société [1], une SASU de restauration.
- La société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
- Monsieur [B] [Q] a été déclaré en faillite personnelle pour 8 ans par le tribunal de commerce.
- Il a fait appel de cette décision.
- La cour a retenu une faute de gestion pour défaut de comptabilité pendant plus de trois ans.
Articles cités
article L128-1 du code de commerce
article R128-1 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 3-2 - 04/06/2026 - n° 25/07928
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
