Cour d'appel, chambre 4-8a, 4 juin 2026 — n° 25/02650
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf si des réserves sont formulées. En l'absence de réserves, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- M. [P] [G] a formé un recours en révision pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
- Le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré irrecevable le recours en révision et a condamné M. [P] [G] à payer des dépens.
- M. [P] [G] a relevé appel du jugement dans les délais légaux.
- M. [P] [G] a ensuite demandé à la cour de constater son désistement.
- La société [1] a accepté le désistement sans réserve.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 04/06/2026 - n° 25/02650
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