Cour d'appel, chambre 4-8a, 4 juin 2026 — n° 25/02628

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une société est-il opposable à la CPAM lorsqu'il est formé sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Faits clés

Accident déclaré par Mme [B] [V] le 3 avril 2019
Prise en charge par la CPAM le 17 juillet 2019
La société [2] conteste l'opposabilité de cette prise en charge
Jugement du 3 février 2025 déboutant la société [2]
Désistement d'appel de la société [2] transmis le 10 novembre 2025

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 04/06/2026 - n° 25/02628

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