Cour d'appel, chambre 4-8a, 4 juin 2026 — n° 25/02570
Synthèse de la décision
Question juridique
Un directeur administratif et financier peut-il agir en justice sans pouvoir spécial pour former opposition à une contrainte de l'URSSAF ?
Principe retenu
Pour agir en justice au nom d'une société, un représentant doit justifier d'un pouvoir spécial. L'absence de ce pouvoir entraîne l'irrecevabilité de l'opposition à une contrainte.
Faits clés
- L'URSSAF a notifié une contrainte de 20 212 euros à la société.
- La société a formé opposition à cette contrainte par son directeur administratif et financier.
- Le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable pour défaut de qualité à agir.
- Le directeur n'a pas justifié d'un pouvoir spécial au moment de la saisine.
- Le délai de forclusion pour faire opposition a expiré avant la délivrance des pouvoirs.
Articles cités
article L 142-9 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 04/06/2026 - n° 25/02570
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