Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 25/01515
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur l'instance en cours ?
Principe retenu
L'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par le décès d'une partie lorsque l'action est transmissible. En cas de décès, l'instance doit être constatée interrompue à la date de notification de l'acte de décès.
Faits clés
- Monsieur [Y] [V] a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Digne Les Bains.
- Le jugement a condamné Monsieur [V] à verser des sommes importantes aux époux [Z] pour divers travaux et préjudices.
- Madame [S] épouse [Z] est décédée le 19 décembre 2025.
- L'acte de décès a été transmis à la cour le 16 janvier 2026.
- Les époux [Z] ont demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision de première instance.
Articles cités
article 370 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 25/01515
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