Cour d'appel, chambre 4-7, 22 mai 2026 — n° 24/15529
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions d'une partie dans le cadre d'un appel ?
Principe retenu
La demande de radiation d'un appel est irrecevable si elle est présentée hors délai. De plus, les conclusions d'une partie doivent être remises dans le délai imparti pour être recevables.
Faits clés
- M. [W] [I] a interjeté appel le 30 décembre 2024.
- Mme [M] [U] a notifié ses conclusions d'appelant le 4 mars 2025.
- Mme [U] a présenté une demande de radiation le 2 juillet 2025, soit plus de deux mois après la notification des conclusions.
- Les conclusions de Mme [U] ont été remises au greffe le 12 juin 2025, après l'expiration du délai de deux mois.
- La demande de radiation a été déclarée irrecevable par la cour.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 22/05/2026 - n° 24/15529
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