Cour d'appel, chambre 4-7, 29 mai 2026 — n° 24/13202
Synthèse de la décision
Question juridique
La retenue sur salaire d'un salarié en raison d'une grève est-elle justifiée ?
Principe retenu
Le droit de grève est protégé par la loi, et toute sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié ayant exercé ce droit doit être justifiée. En l'absence de justification, la sanction est considérée comme abusive.
Faits clés
- Mme [I] a été engagée par la SA [1] en contrat à durée indéterminée.
- Un avertissement a été notifié à Mme [I] pour un travail non-fait en raison d'une grève.
- Mme [I] a contesté une retenue sur salaire liée à cette grève.
- Le conseil de prud'hommes a annulé l'avertissement et condamné la SA [1] à verser des sommes à Mme [I].
- La SA [1] a fait appel de la décision du conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 29/05/2026 - n° 24/13202
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
