Cour d'appel, chambre 4-7, 29 mai 2026 — n° 24/13201
Synthèse de la décision
Question juridique
La retenue sur salaire opérée par l'employeur en raison de l'exercice du droit de grève est-elle justifiée ?
Principe retenu
La retenue injustifiée du salaire par l'employeur, suite à l'exercice du droit de grève, constitue une entrave à ce droit. Une telle décision est de nature à dissuader les salariés d'exercer un droit reconnu comme constitutionnel. L'employeur qui impose une sanction pécuniaire au salarié gréviste méconnaît son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.
Faits clés
- Mme [T] a été engagée par la SA [1] en contrat à durée indéterminée.
- Une retenue sur salaire a été opérée pendant une grève.
- Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette retenue.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SA [1] à verser un rappel de salaire et des dommages-intérêts.
- La SA [1] a fait appel de cette décision.
Articles cités
article L 1222-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 29/05/2026 - n° 24/13201
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