Cour d'appel, chambre 4-7, 29 mai 2026 — n° 24/13200
Synthèse de la décision
Question juridique
La retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève constitue-t-elle une atteinte au droit de grève et une exécution fautive du contrat de travail ?
Principe retenu
Le salarié a le droit de refuser une tâche s'il a déjà atteint le plafond de jours sécables. Une retenue sur salaire dans ce contexte constitue une atteinte au droit de grève et une exécution fautive du contrat de travail.
Faits clés
- M. [C] a été engagé en CDI en tant que facteur depuis le 1er janvier 2016.
- Un avertissement a été notifié à M. [C] pour un travail non-fait le 25 juillet 2022.
- M. [C] a contesté une retenue sur salaire dans un contexte de grève.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SA [1] à verser des sommes à M. [C].
- La SA [1] a fait appel du jugement du 3 octobre 2024.
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 29/05/2026 - n° 24/13200
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