Cour d'appel, chambre 4-7, 29 mai 2026 — n° 24/13199
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avertissement notifié à un salarié pour refus d'effectuer une tournée sécable est-il justifié ?
Principe retenu
Un salarié peut refuser une tâche s'il a déjà atteint le plafond de jours sécables autorisés. La sanction disciplinaire doit être fondée sur des éléments établis et vérifiables.
Faits clés
- M. [B] a été engagé en CDI en tant que facteur.
- Un avertissement a été notifié à M. [B] pour refus d'effectuer une tournée sécable.
- M. [B] a contesté l'avertissement devant le conseil de prud'hommes.
- Le conseil de prud'hommes a annulé l'avertissement et condamné la société à verser des frais.
- La société a fait appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 29/05/2026 - n° 24/13199
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