Cour d'appel, chambre 4-7, 29 mai 2026 — n° 24/13198
Synthèse de la décision
Question juridique
La retenue sur salaire opérée par l'employeur pendant une grève constitue-t-elle une atteinte au droit de grève et une exécution fautive du contrat de travail ?
Principe retenu
La retenue injustifiée du salaire par l'employeur, suite à l'exercice du droit de grève, constitue une entrave à ce droit. Une telle décision est de nature à dissuader les salariés d'exercer un droit reconnu comme constitutionnel. L'employeur qui impose une sanction pécuniaire au salarié gréviste méconnaît son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.
Faits clés
- M. [K] a été engagé par la SA [1] en qualité d'agent courrier sous contrat à durée indéterminée.
- Une retenue sur salaire a été opérée pendant une grève à laquelle M. [K] a participé.
- M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette retenue et demander des dommages-intérêts.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SA [1] à verser un rappel de salaire et des dommages-intérêts.
- La SA [1] a fait appel de cette décision.
Articles cités
article L 1222-1 du code du travail
article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 29/05/2026 - n° 24/13198
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