Cour d'appel, chambre 4-7, 29 mai 2026 — n° 24/13197
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avertissement notifié à un salarié pour refus d'effectuer une tournée sécable est-il justifié ?
Principe retenu
Un salarié peut refuser une tournée sécable si le plafond de jours sécables a été atteint. La sanction disciplinaire doit être fondée sur des éléments établis et non sur des griefs non prouvés.
Faits clés
- M. [Z] a été engagé en CDI en tant que facteur depuis le 23 décembre 2011.
- Un avertissement a été notifié à M. [Z] le 09 août 2022 pour un travail non-fait le 25 juillet 2022.
- M. [Z] a contesté l'avertissement devant le conseil de prud'hommes.
- Le conseil de prud'hommes a annulé l'avertissement et condamné la SA [1] à verser 250 euros à M. [Z].
- La SA [1] a fait appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 29/05/2026 - n° 24/13197
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