Cour d'appel, chambre 4-7, 29 mai 2026 — n° 24/13196
Synthèse de la décision
Question juridique
La retenue sur salaire opérée par l'employeur durant une grève constitue-t-elle une atteinte au droit de grève et une exécution fautive du contrat de travail ?
Principe retenu
La retenue injustifiée du salaire par l'employeur, suite à l'exercice du droit de grève, constitue une entrave à ce droit. Une telle décision peut dissuader les salariés d'exercer un droit reconnu comme constitutionnel, entraînant un préjudice moral pour le salarié.
Faits clés
- Mme [N] a été engagée par la SA [1] en contrat à durée indéterminée.
- Une retenue sur salaire a été opérée durant une grève.
- Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette retenue.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SA [1] à verser un rappel de salaire et des dommages-intérêts.
- La SA [1] a fait appel de cette décision.
Articles cités
article L 1222-1 du code du travail
article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 29/05/2026 - n° 24/13196
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